Centre Hospitalier Départemental
de La Candélie

47916 AGEN cedex 09
Tel : 05 53 77 67 00


 
   
   
Accueil de l’Usager  :  Vos Droits

Découvrez vos droits...



Votre droit d’accès au dossier médical
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations en en faisant la demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement.

Deux formulaires sont à votre disposition  :

Formulaire de demande d’accès au dossier médical

Formulaire de demande d’accès au dossier médical d’une personne décédée

Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix. Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge. Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité aux informations personnelles de santé, un livret d’information est à votre disposition auprès du cadre de santé de votre unité de soin.

L’information de vos proches
Les plages horaires durant lesquelles les familles et les proches peuvent être reçus par le médecin sont définies dans la fiche de chaque pôle et/ou de chaque structure.
La personne de confiance
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considérera comme ”votre personne de confiance”, sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment. Si vous souhaitez en savoir plus sur la personne de confiance, un dépliant d’information est à votre disposition auprès du cadre de santé de votre unité de soins.
Expression de la volonté relative à la fin de vie
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger dans un document daté et signé, des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, confiez-les au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, un dépliant dinformation est à votre disposi- tion auprès du cadre de santé de votre unité de soins.

La protection juridique des personnes
Les patients admis au Centre Hospitalier Départemental La Candélie conservent leur capacité juridique. Toutefois, lorsqu’ils ne sont pas en mesure de gérer leurs biens compte tenu de leur état de santé, le Juge des Tutelles, soit à la demande de l’intéressé ou de sa famille proche, soit au vu de signalements faits par des tiers auprès du Procureur de la République, peut prononcer une mesure de protection de type curatelle ou tutelle ou un mandat spécial s’il y a urgence dans la situation de la personne. Pour tout renseignementt, vous pouvez contacter le secrétariat du service du mandataire judiciaire de l’établissement au 05 53 77 68 84.

Des informations peuvent également vous être fournies par les assistantes sociales des pôles.

Le service social
Dans chaque service de soins, vous pouvez, ainsi que votre famille, rencontrer une assistante du service social qui intervient dans le respect de vos droits. - Vous avez besoin d’information sur vos droits administratifs, - Vous avez des difficultés d’ordre familial, social, professionnel, financier,
- Vous avez besoin d’un appui, d’un accompagnement pour vos démarches, elle saura : - vous informer, - vous orienter,
- vous conseiller, - vous assister dans vos démarches et projets sociaux. En étroite collaboration avec le service médical, elle préparera avec vous les conditions de sortie les mieux adaptées avec votre état de santé. Représentants des usagers Dans le cadre de l’obligation du respect des droits du patient, des représentants des usagers, nommés pour une période de 3 ans par le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, sont présents au conseil d’administration. Ces représentants participent également à d’autres commissions et comités dont la commission des relations avec les usagers et le comité qualité risques mis en place au sein de l’établissement.
Observations, suggestions, réclamations ou plaintes
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser direc- tement au responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez demander à rencontrer la personne déléguée par la direction pour recueillir votre plainte ou réclamation. Si vous préférez, vous pouvez lui écrire. Ses coordonnées : Philippe Plana, directeur chargé des relations avec les usagers - Tél. 05 53 77 68 84. Cette personne veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modali- tés prescrites dans le code de la santé publique (aux articles R 1112-91 à R 1112-94 reproduits dans les articles 74 et 75 du règlement intérieur général de l’établissement). Elle fera le lien avec la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU). Elle pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CRU. Le (ou les) médiateur(s) vous recevront vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.

Outre les médiateurs, la CRU se compose du directeur ou de son remplaçant qui en assure la présidence, de deux représentants des usagers et du président de la commission médicale d’établissement ou de son représentant. La liste nominative des membres de la CRU ainsi que leurs coordonnées sont annexées au présent document.

La CRU a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches. Elle peut être amenée dans certains cas à examiner votre plainte ou réclamation. De plus, elle doit recommander à l’établissement l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches. Pour établir ces recommandations, la CRU s’appuie, en particulier, sur vos propositions, remarques, réclamations ou plaintes. C’est pourquoi il est important, que vous soyez satisfait ou non, de nous en faire part.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la CRU et sur la façon dont votre plainte ou réclamation sera instruite, un dépliant d’information intitulé ”L’instruction des plaintes/réclamations - La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge” est à votre disposition auprès du cadre de santé de votre unité de soins.

Loi informatique et libertés (Loi du 6 janvier 1978)
Le Centre Hospitalier Départemental La Candélie dispose du traitement informatisé pour assurer la gestion de votre dossier administratif et médical. La loi du 6 janvier 1978 garantit la protection des informations nominatives. Celles qui ont un caractère médical sont placées sous la responsabilité du médecin responsable dans l’établissement de l’information médicale et sont protégées par le secret médical.

En application de cette loi, vous disposez du droit d’accès et de rectification, droit qui s’exerce, le cas échéant, auprès du médecin responsable de l’information médicale de l’établissement, directement ou par l’intermédiaire du praticien responsable de votre unité de soins ou du praticien qui a constitué votre dossier.

Vous disposez également du droit de vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant, sauf dans le cas où le traitement des données mis en cause répond à une obligation légale.



 

Mis à jour le jeudi 11 juillet 2013
 
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